Ce modèle de lettre : Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

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Ce que dit la loi

Lorsque vous procédez à un licenciement pour motif économique, vous devez établir, sauf exceptions, un ordre des licenciements, que le licenciement concerne un ou plusieurs salariés (Articles L1233-5 et L1233-7 du Code du travail). 

Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements peuvent être fixés par convention ou accord collectif de travail.

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, c'est l'employeur qui définit les critères retenus, après consultation du comité social et économique (CSE).

Ces critères prennent notamment en compte :

• les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

• l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

• la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

• les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Vous avez la possibilité de privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus ci-dessus. 

Le salarié peut par la suite, demander la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi (Articles L1233-17 et R1233-1 du Code du travail).

Vous devez faire connaître les critères retenus au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans les 10 jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié. 

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