Ce modèle de lettre : Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez établi l'ordre des licenciements en tenant compte de plusieurs critères. Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, vous êtes tenu de respecter ces critères conventionnels. En l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, vous devez définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du Comité social et économique (CSE). S'ils ne sont pas déterminés, vous devez respecter les critères fixés par la loi (article L1233-5 du Code du travail). Ces critères prennent notamment en compte : les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Vous avez la possibilité de privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus ci-dessus (ex : 5 points pour les parents isolés, 4 points pour les salariés ayant obtenu en évaluation annuelle des qualités professionnelles un « très bien »). Un salarié vous demande de lui préciser les critères d'ordre retenus, et vous lui répondez.
Dernière mise à jour : 12 février 2021
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements
Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements
Nom de l'entreprise
Adresse
Nom Prénom du salarié
Adresse
Fait à ……… (lieu), le …… (date)
Lettre recommandée avec accusé réception (ou lettre remise en main propre contre décharge)
Objet : Indication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements économiques
Madame, Monsieur,
Par courrier recommandé réceptionné le .......... (date) (ou par lettre remise en main propre le .........), vous nous avez demandé la commu...
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La recommandation de l'auteur
Respectez bien le délai de 10 jours. Si vous ne répondez pas, ou si vous répondez tardivement, le salarié pourra saisir le juge et obtenir des dommages et intérêts, en fonction de son préjudice (Cass. Soc., 24 juin 2003, n°01-42932).
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