Ce modèle de lettre : Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

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Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de rompre votre contrat d'agence commerciale à tout moment en respectant un préavis. 

1. Le préavis à respecter 

La durée du préavis (Article L134-11 du Code de commerce) varie selon l'ancienneté: 

• un mois de préavis durant la première année du contrat ;

• deux mois de préavis, pour la deuxième année ; 

• trois mois à partir de la troisième année. 

2. L'indemnité compensatoire 

L'article L134-12 du Code de commerce prévoit le versement d'une indemnité compensatrice pour préjudice subi d'un montant égal à deux ans de commissions. 

Cette règle est d'ordre public, elle ne peut être ni exclue ni limitée, même si aucune clause d'indemnité de rupture n'est insérée au contrat. 

3. Le cas particulier de la faute grave
   
   

Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. L'appréciation de la faute grave est laissée à la discrétion des tribunaux. Il n'est pas possible non plus de définir de façon contractuelle la notion de faute grave.

Le manquement aux devoirs de l'agent commercial peut être constitutif d'une faute grave. En effet, l'agent est soumis à un devoir de loyauté (article L134-4 du Code de commerce), son non-respect engage la responsabilité du mandataire (Cass. om., 15 mai 2007, n° 06-12282). 

De plus, est considéré comme faute grave, tout manquement important aux devoirs d'un bon professionnel, apprécié en considération du propre comportement du mandant, et portant atteinte à la finalité du contrat d'agence. Ainsi, un agent commercial qui irait conclure avec un partenaire notoirement connu comme insolvable pourrait commettre une faute grave, par ce manque de diligence professionnelle. 

 En cas de faute grave caractérisée, l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale n'a pas à être versée. 

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