Modèle de lettre : Lettre de rétractation suite à une démission impulsive

Ce que dit la loi

La loi ne fixe pas les conditions de la démission, mais les tribunaux considèrent que la démission ne se présume pas (Cass. Soc., 1er mars 2000, n°98-40596). Elle doit résulter d'une volonté clairement exprimée et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise (Cass. Soc., 9 mai 2007, n°05-40518 et Cass. Soc., 19 novembre 2014, n°13-17729).

Ce n'est pas le cas, par exemple, lorsque le salarié a démissionné de façon impulsive, sous le coup de la colère ou de l'émotion alors qu'il fait face à des reproches de son employeur ou des menaces de sanction (Cass. Soc., 7 avril 1999, n°97-40689). La volonté de démissionner du salarié est altérée par son état psychologique (émotion, colère, état de dépression, de fatigue…). De ce fait, la démission n'est pas valable et le salarié peut se rétracter.

Les juges ont admis que le salarié puisse se rétracter suite à sa démission, lorsqu'il a remis sa lettre de rupture du contrat sur un coup de colère suite à l'annonce de l'employeur de ne pas lui accorder sa demande de congés payés, alors qu'il était dans un état dépressif lié au stress, et qu'il a remis un courrier de rétractation l'après-midi même, continuant à venir travailler les jours suivants (Cass. Soc., 11 mars 2009, n°07-42090).

Dans ces circonstances, si l'employeur refuse la rétractation du salarié, ce dernier peut saisir le juge pour requalifier sa démission en rupture du contrat à l'initiative de l'employeur et demander le versement d'indemnités.

Dans d'autres circonstances, l'employeur n'a aucune obligation d'accepter la rétractation du salarié.