Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
3297 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Vous adressez un courrier en ce sens.
Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Le courrier doit être adressé au constructeur (vendeur) auprès de qui vous avez signé le contrat de réservation.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du contrat de réservation.
Il est possible de se rétracter suite à la signature d'un contrat de réservation d'un appartement acheté sur plan.
La rétractation doit se faire dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant l'acte de réservation (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Si un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'exercice du droit de rétractation (article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par Fabien Gaillard le 11/06/2023
La Vente en état futur d'achèvement (VEFA) consister à acheter son appartement ou sa maison sur plan. Connaissez-vous toutes les règles entourant ce type d'achat ?
Par Simon Gratien le 23/03/2023 • 588 vues
La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons...
Dossier complet et clair
30/11/2023
Parfait cela répond intégralement à mes besoins - Merci -
30/11/2023
L'offre répondait parfaitement à ma demande. Merci
30/11/2023
J'espère bien qu'elle soit équivalente à celle format papier, je n'ai pas encore consulter la totalité
29/11/2023
tres bien renseigné
24/11/2023
Très clair et super utile!
23/11/2023
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
DOMINIQUE M.
le 03/02/2020