Modèle de lettre : Lettre de rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement

Ce que dit la loi

Lorsque vous faites appel à une entreprise de déménagement, le professionnel vous remet un devis, ainsi que des conditions générales de vente faisant état de la prestation choisie et du prix. Le devis, signé par les deux parties, a valeur contractuelle et formalise l'engagement. Généralement, une fois signé, le déménageur demande le versement d'arrhes ou d'acomptes.

Si vous avez signé un tel devis à distance ou à votre domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-18 du Code de la consommation). Vous devez alors informer le professionnel que vous usez de votre droit de vous rétracter, soit par l'envoi du formulaire type de rétractation qui vous a été fourni, soit par l'envoi d'une lettre l'informant clairement de votre volonté de vous rétracter (articles L221-21 et L221-22 du Code de la consommation).