Ce modèle de lettre : Lettre de révision de la prestation compensatoire

Ce que dit la loi

En cas de divorce, le devoir de secours imposé entre époux devient caduc. Il n’existe plus. 

En revanche, il est tout à fait possible que le Juge décide que l’un des époux doit être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité financière que la rupture du mariage a créé, dans les conditions de vie respectives (Article 270 du Code civil). C’est ce qu’on appelle la prestation compensatoire. 
Son montant est fixé par le Juge. Cette prestation peut ne pas être accordée si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. 

En cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée. En revanche, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge (Article 273-3 du Code civil). Si vous souhaitez augmenter le montant de la prestation compensatoire qui vous est versée sous forme de rente, vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée sous la forme d’un capital.