Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale

Photo de Mélody Blind Guimet

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le mercredi 2 août 2023

1571 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA).... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.

Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

La recommandation de l'auteur

Vous devez saisir la commission dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

La forme recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandée afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Pour contester une décision concernant l'invalidité (classement dans telle catégorie d'invalidité par exemple) ou l'incapacité permanente de travail (fixation du taux d'incapacité par exemple), vous devez d'abord saisir la Commission médicale de recours amiable (Articles R142-8 et suivants du Code de la Sécurité sociale). En cas de rejet de sa part, vous pouvez alors vous tourner vers le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Pour effectuer ce recours, vous avez la possibilité de saisir la CMRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation.

Cette commission est compétente pour les litiges suivants :

  • l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ;
  • l'état ou le degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • l'état d'incapacité de travail pour les personnes relevant du Code rural et de la pêche maritime.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 1 avis

  • le 04/09/2023

    Moyen

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale"

Par Caroline Audenaert Filliol le 28/03/2024 • 1458206 vues

Qu'il soit ou non le résultat d'une maladie ou d'un accident, votre état de santé ne vous semble pas pouvoir vous permettre de travailler à temps plein pour l'instant. Avez-vous déjà...


Par L'équipe Juritravail le 21/03/2024 • 993377 vues

En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour...


Par Caroline Audenaert Filliol le 19/03/2024 • 428466 vues

Le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel mais peut prétendre...


Par Helias CHETANEAU le 08/03/2024 • 520605 vues

Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs jours, voire semaines, mais votre état de santé...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences