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Ce modèle de lettre : Lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec une administration

a été rédigée par Mickaël Felix, Juriste

En litige avec une administration ou un établissement public sans qu'aucun compromis amiable n'ait pu être trouvé, vous souhaitez saisir le juge administratif.

Dernière mise à jour : 09 octobre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec une administration

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Lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec une administration


Nom et Prénom ……………………….
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de M. le président du Tribunal administratif de… :
Coordonnées du Tribunal administratif territorialement compétent

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : saisine du juge administratif suite à un litige avec ….. (nom de l'administration)

Lettre envoyée en recommandé avec accus...