Ce modèle de lettre : Lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec une administration

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Ce que dit la loi

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif (Article L211-1 du Code de justice administrative).

Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales (Article L212-2 du Code de justice administrative).

Article 700 du Code de procédure civile

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