Modèle de lettre : Lettre déclarant à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité rémunérée

Ce que dit la loi

En cas de cumul partiel emploi retraite, vous êtes tenu de déclarer à votre caisse de retraite toutes reprises d’activités (Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale).

Effectivement, celle-ci est susceptible de modifier le montant de votre pension. 

À défaut, la caisse de retraite peut prendre connaissance de la situation à l’occasion d’un contrôle et vous demander de lui restituer les fonds versés à tort pendant 2 ans à compter de leur versement (Article L355-3 du Code de la sécurité sociale). 

Si cette omission est frauduleuse, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte de la fraude, dans la limite de 20 ans suivant sa réalisation (2224 et 2232 du Code civil) 

vous vous exposez en outre à des pénalités financières, fixée par le directeur de l’organisme débiteur, selon la gravité des faits :

• au minimum à 128,30 € pour 2024 ; 
• au maximum à 15 456 € pour 2024. Le montant peut être doublé en cas de récidive (article L114-17 du Code de la sécurité sociale).

Enfin, des poursuites pénales peuvent être engagées à votre encontre.