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Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 février 2021


Ce modèle de lettre : Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

Vous avez été licencié pour motif économique. Vous pouvez faire valoir une priorité de réembauche durant un an.

3,60€ TTC

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Mis à jour le 17 février 2021


La recommandation de l'auteur

Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandé avec accusé réception pour en justifier de sa réalité.

Certaines conventions collectives prévoient que la priorité de réembauchage est automatique. Le cas échéant, le salarié n'a pas besoin de justifier de l'existence d'une demande (Cass.Soc. 6 mai 2003, n°01-42155).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L1233-45 du Code du travail dispose que le salarié licencié pour motif économique (y compris s'il a adhéré au congé de reclassement), bénéficie d'une priorité de réembauche durant un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail (fin du préavis, exécuté ou non). 

Le salarié en est informé la lettre lui notifiant son licenciement.

Pour bénéficier de cette priorité de réembauche, le salarié doit en faire la demande. A défaut, l'employeur n'est pas tenu de lui faire connaitre les offres d'emploi disponibles reste libre de son recrutement (Cass.Soc. 17 octobre 2001, n°99-44180).

Si le salarié se manifeste, l'employeur doit l'informer de tout emploi disponible dans l'entreprise et compatible avec sa qualification.

La violation de cette obligation, donne droit au salarié à une indemnité égale à deux mois de salaire (Article L1235-13 du Code du travail). 

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