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Lettre demandant à intégrer l'entreprise dans un groupe pour former un comité d'entreprise commun

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Ce modèle de lettre : Lettre demandant à intégrer l'entreprise dans un groupe pour former un comité d'entreprise commun

En ces temps incessants de restructurations, une entreprise est rapidement contrôlée par une autre et se trouve incluse dans un groupe. Cela donne le droit au comité d’entreprise d’être pris en compte pour participer au comité de groupe, que celui-ci existe déjà ou qu’il soit en voie de constitution. A condition d’en faire la demande.

3,47€ TTC

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La recommandation de l'auteur

En cas de litige, le comité d'entreprise, ou les organisations syndicales représentatives, dans l'entreprise qui ont demandé l’inclusion dans le groupe peuvent saisir le tribunal de grande instance du siège de la société dominante dans les trois mois suivant la notification.

Ce que dit la loi

Il résulte des 1er et 3e alinéas de l’article L. 439-1, § III, du Code du travail, que lorsqu’un comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à établir avec l’entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, des relations dans laquelle la société dominante a une participation de 10 à 50% doit être prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci. La demande d’inclusion dans le groupe, est transmise par le chef de l’entreprise concernée au chef de l’entreprise dominante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification de la décision du chef de l’entreprise dominante est opérée dans la même forme dans un délai de trois mois.
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