Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction
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En bref
Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement. Par exemple, votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes, ou vous estimez que le motif de licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Plutôt que de saisir le Tribunal, vous voulez vous mettre d'accord avec lui afin de signer une transaction.
La recommandation de l'auteur
Nous vous recommandons d'envoyer votre demande de transaction par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Une transaction peut-être négociée, seulement après la notification de la rupture du contrat de travail.
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Constitue une transaction, un accord ayant pour objet de mettre fin à un différend entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844).
Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (article 2048 du Code civil).
Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques. Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.
Si l'employeur octroie au salarié le minimum auquel il a droit, il ne fait aucune concession.
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18/04/2024
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18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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Note moyenne sur 1 avis
Marc H.
le 16/05/2022
Dossier détaillé sur l'accord transactionnel.