Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mercredi 13 décembre 2023

1880 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

L'entreprise dans laquelle vous êtes salarié connaît des difficultés et se retrouve placée en liquidation judiciaire.  Vous demandez à votre employeur d'être dispensé de l'exécution de la clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail ou la convention collective applicable.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

L'entreprise dans laquelle vous êtes salarié connaît des difficultés et se retrouve placée en liquidation judiciaire. 

Vous demandez à votre employeur d'être dispensé de l'exécution de la clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail ou la convention collective applicable.

La recommandation de l'auteur

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, demandez à être déchargé de votre clause de non-concurrence. 

En effet, votre employeur risque de ne pas être solvable et l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) ne couvre que les sommes dues au salarié au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. 

Or, la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence est due mois par mois, pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement. La Cour de cassation en a déduit que l'AGS ne couvrait pas les sommes dues jusqu'à la fin de la durée de la clause (Cass. Soc., 6 mai 1997, n° 94-42699).

En revanche, l'AGS doit garantir les sommes dues pendant la procédure de liquidation (Cass. Soc., 27 octobre 1999, n° 96-43941).

Ce que dit la loi

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur.

Pour être valable, la clause en question doit obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit :

  • être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; 

  • être doublement limitée dans le temps et dans l'espace ; 

  • être adaptée aux spécificités de l'emploi ;

  • comporter une contrepartie financière (Cass. Soc., 10 juillet 2002, n° 99-43334).

Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que les salariés n'ont pas été dispensés de l'exécution de leur clause de non-concurrence (ou n'ont pas demandé à l'être), l'employeur demeure tenu par son obligation de paiement de la contrepartie financière (Cass. Soc., 25 mai 1994, n° 90-45988).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)"

Par Caroline Audenaert Filliol le 21/03/2024 • 46583 vues

La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet d'une attention particulière puisqu'une fois le contrat signée, elles ne pourront être modifiées...


Par Kevin Le Moyec le 04/03/2024 • 10584 vues

Le projet de loi immigration, dont plusieurs dispositions intéressent le recrutement des...


Par Thibault Hospice le 15/12/2023 • 791 vues

Le contrat de travail avec votre ancien employeur contenait une clause de non-concurrence, vous...


Par Caroline Audenaert Filliol le 28/09/2023 • 165199 vues

Vous avez trouvé un emploi et allez signer le contrat de travail. Soyez vigilant : les clauses...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences