Ce que dit la loi
Le comité social et économique (CSE) bénéficie d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC), uniquement lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés.
La loi impose le versement d'une contribution destinée aux ASC, mais uniquement si l'employeur a déjà participé aux dépenses sociales l’année précédente (Article L2312-81 du Code du travail).
Ainsi, sauf dispositions conventionnelles dérogatoires, ou usage permettant au CSE d'obtenir une subvention, l'employeur n'a donc aucune obligation de versement si :
- l'entreprise n'a pas eu d'ASC avant la constitution du CSE, ou avant que celui-ci, déjà crée, ne les prenne en charge (Cass. Soc. 9 juillet 1997, n°95-21462) ;
- l'entreprise est nouvelle et vient de mettre en place le CSE pour la première fois.
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE fait l’objet, en priorité, d’une négociation par accord d’entreprise (Article L2312-81 du Code du travail).
À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (Article L2312-81 du Code du travail).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
MESSAN B.
le 09/07/2016
C'est juste ce que je voulais.