Ce modèle de lettre : lettre informant le bailleur d'un changement d'activité : déspécialisation totale

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Ce que dit la loi

Le locataire peut changer d'activité en cours de bail (article L145-48 du Code de commerce). 

Toutefois, cela n'est possible que si :

• la conjoncture économique et l'organisation rationnelle de l'activité le nécessitent. Par exemple, en prouvant que votre activité actuelle n'est plus rentable ;

• la nouvelle activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Par exemple, l'activité ne doit pas empiéter sur les parties communes ou créer de troubles de voisinage.

Avant de procéder à toute modification de votre activité, il vous faut impérativement demander l'autorisation à votre bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Votre propriétaire dispose de 3 mois pour répondre. 

A défaut de réponse de sa part, celui-ci sera réputé accepter le principe de la déspécialisation totale.

Le bailleur peut néanmoins refuser la déspécialisation totale (article L145-53 du Code de commerce) :

• pour un motif grave et légitime ;

• s'il souhaite exercer son droit de reprise ;

• si l'activité entre en concurrence avec des tiers.

S'il s'y oppose pour un motif que vous jugez illégitime, vous pouvez toujours saisir le juge afin qu'il vous accorde l'autorisation d'exercer cette nouvelle activité (article L145-52 du Code de commerce).

Vous pouvez profiter de ce courrier pour proposer à votre bailleur une révision du loyer si vous considérez que l'activité envisagée est de nature à modifier celui-ci, et également saisir le juge à défaut d'accord sur ce point. Le bailleur peut lui-même demander en contrepartie une modification du prix du bail, ou une indemnité si la nouvelle activité lui cause un préjudice (article L145-50 du Code de commerce).

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