Ce modèle de lettre : Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1.000 salariés)

a été rédigée par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, vous avez donc décidé de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique.

Vous souhaitez informer le salarié du motif économique du licenciement.

Comme votre entreprise compte moins de 1.000 salariés, vous allez dans le même temps proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié concerné par la procédure de licenciement.

Dernière mise à jour : 25 février 2022

3925 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1.000 salariés)

Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1.000 salariés)

Nom de l'entreprise

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

Fait à …… (lieu), le ……… (date)

Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Information sur le motif économique

Madame/Monsieur,

Nous envisageons de prononcer à votre égard un licenciement pour motif économique. En effet, …………………… (préciser le motif économique en apportant le plus de détails possible et en indiquant les conséquences de cette situation sur ...

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Le motif économique indiqué dans la lettre doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.

Cette lettre accompagne le dossier d'adhésion au CSP remis au salarié.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Ce que dit la loi

L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat.

Un écrit doit alors être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24531). A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En effet, la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture.

Une simple information orale lors d'un entretien ne saurait suffire.

Alexandra Marion, juriste rédactrice web

Juriste Rédactrice web

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Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1.000 salariés)

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

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FABIEN N.

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Yann W.

01/04/2022

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Patrick L.

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Johan D.