La recommandation de l'auteur
Le motif économique indiqué dans la lettre doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.
Cette lettre accompagne le dossier d'adhésion au CSP remis au salarié.
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, vous avez donc décidé de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique.
Vous souhaitez informer le salarié du motif économique du licenciement.
Comme votre entreprise compte moins de 1.000 salariés, vous allez dans le même temps proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié concerné par la procédure de licenciement.
Dernière mise à jour : 25 février 2022
3925 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom de l'entreprise
Adresse
Nom Prénom du salarié
Adresse
Fait à …… (lieu), le ……… (date)
Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Information sur le motif économique
Madame/Monsieur,
Nous envisageons de prononcer à votre égard un licenciement pour motif économique. En effet, …………………… (préciser le motif économique en apportant le plus de détails possible et en indiquant les conséquences de cette situation sur ...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
La recommandation de l'auteur
Le motif économique indiqué dans la lettre doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.
Cette lettre accompagne le dossier d'adhésion au CSP remis au salarié.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat.
Un écrit doit alors être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24531). A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
En effet, la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture.
Une simple information orale lors d'un entretien ne saurait suffire.
Par Pascal Forzinetti le 14/10/2021 • 1534 vues
Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter san...
Par Thomas ROUSSINEAU le 30/04/2021 • 1047 vues
Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui...
Par Thomas ROUSSINEAU le 02/04/2021 • 1036 vues
L’employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe...
Par Virginie Langlet le 29/03/2021 • 3132 vues
Par Florent LABRUGERE le 12/10/2021 • 1369 vues
Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.
Par Claire Danis de Almeida le 17/02/2017 • 6689 vues
Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité...
Par Stéphane Vacca le 29/07/2015 • 1543 vues
Le PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 123...
Par Virginie Langlet le 18/02/2015 • 1765 vues
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Le reclassement doit être ferme et n...
Par Alexandra Marion le 21/02/2022 • 66105 vues
Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile et la crise sanitaire liée à la Covid-19 n'a sans doute pas arrangé votre situation...
Par Caroline Audenaert Filliol le 15/10/2021 • 7007 vues
Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement collectif, vous êtes peut-être dans l'oblig...
Par Alexandra Marion le 18/06/2020 • 9474 vues
Votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous envisagez de procéder au licenciement pour motif économique d...
Par Coralie MEUNIER le 03/04/2017 • 2596 vues
La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent
Par L'équipe Juritravail le 10/03/2022 • 46236 vues
Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) mais ne savez pas comment procéder ? Ne vous précipitez pas...
Par Thomas ROUSSINEAU le 28/10/2021 • 2745 vues
Cet arrêt est relatif aux articles 3 et 4 de l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi, annex...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 30/09/2021 • 1189 vues
L’employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit-il saisir la commission paritaire nationale de l’...
Par Betty Estrem le 09/12/2020 • 1404 vues
Dans de rares cas, il peut arriver que le salarié se trouve en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai pour pren...
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait