La recommandation de l'auteur
Avant de rentrer en conflit avec un de vos salariés, vous pouvez dans un premier temps vérifier vos obligations à son égard et son contrat de travail.
Lettre informant son salarié qu’il n’a le droit à aucune prime de précarité
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Avant de rentrer en conflit avec un de vos salariés, vous pouvez dans un premier temps vérifier vos obligations à son égard et son contrat de travail.
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Ce que dit la loi
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'indemnité de précarité n'est pas due dans différentes circonstances, tenant au motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD), à la cause de la rupture du CDD, et à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Les restrictions portant sur le motif du recours au CDD
En effet, la prime de précarité n'est pas due pour (articles L1243-10 1° et L1243-10 2° du Code du travail) :
Les restrictions portant sur la cause de la rupture du CDD
L'indemnité de précarité ne sera pas due lorsque :
Les restrictions portant sur la conclusion d'un CDI
L'employeur n'a pas à verser l'indemnité lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue (Cass. Soc., 7 juillet 2015, n°13-17195). En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.
Dans les cas où plusieurs CDD se succèdent avant la poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due.
En cas de requalification par le juge du CDD en CDI a posteriori, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste due (Cass. Soc., 30 mars 2005, n°03-42667 et Cass. Soc., 25 juin 2014, n°13-12144). La requalification obtenue ultérieurement n'a pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.
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