photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Ce modèle de lettre, pourra être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque à tout tiers qui se livre à une exploitation contrefaisante de ses droits préalablement à une éventuelle action en contrefaçon.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2021

2379 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

logo Juritravail

Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée


Dénomination sociale …………….
Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Courrier à l'attention de :
Dénomination sociale
Nom et prénom du bénéficiaire
Adresse

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : mise en demeure de cesser toute exploitation contrefaisante de la marque…..

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

...

La recommandation de l'auteur

Préalablement à l'envoi de cette lettre, le titulaire de la marque devra se constituer la preuve certaine des exploitations qu'il condamne en faisant établir un constat d'huissier. Cela lui permettra de conserver trace des agissements illicites reprochés dans l'hypothèse d'un contentieux futur. Si le titulaire des droits sur la marque n'est pas lui-même déposant ou cessionnaire de celle-ci, mais seulement licencié exclusif, il devra informer le donneur de licence des actes de contrefaçon constatés et lui adresser, pour accord, le projet de courrier qu'il entend envoyer, préalablement à cet envoi, sauf stipulation contraire du contrat de licence. Si le titulaire des droits est un licencié non exclusif, il devra informer le donneur de licence des agissements constatés. Il appartiendra au donneur de licence de lui indiquer si le tiers est autorisé par lui à procéder aux exploitations en cause. A défaut, il appartiendra au donneur de licence d'agir à l'encontre du tiers sauf stipulation contraire du contrat de licence.  Pensez à joindre à votre courrier une copie du certificat d'enregistrement de la marque. Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Parfaitement la qualité des documents été excellente et je remarque aussi le professionnalisme de vos juristes. Amitiés sincères.

    le 17/08/2016


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Atteintes à la marque

Nos documents sur le thème :

Modèle de contrat de cession de parts d'une SCI

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/09/2021

Litige commercial : comment y mettre fin ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/12/2021

Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 30/11/-0001

Nos publications sur le thème :

Protéger sa marque : les 3 choses à savoir

Par L'équipe Juritravail le 19/11/2021

Contrefaçon du logo du Groupe Rolling Stones

Par Murielle CAHEN le 15/09/2021