Modèle de lettre : Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève

Ce que dit la loi

Il n'existe pas de définition légale de la grève. Celle-ci est jurisprudentielle. Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899).

Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.

Il faut :

• un arrêt total de travail : la durée du mouvement n'a pas d'importance tant que la cessation du travail est totale ;
• un arrêt collectif et concerté. Il faut en principe être au moins 2 pour se mettre en grève. Cependant, un seul salarié peut se mettre en grève s'il s'associe à une grève nationale (Cass. Soc. 29 mars 1995, n°93-41863) ou s'il est le seul de l'entreprise (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°93-42247) ;
• et l'existence de revendications professionnelles.

De plus, l'employeur doit être informé des revendications des salariés qui exercent leur droit de grève (Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631).

Aucun préavis n'est à respecter en dehors des services publics.