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Lettre pour apporter des précisions concernant le licenciement d’un salarié

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 juillet 2022


Ce modèle de lettre : Lettre pour apporter des précisions concernant le licenciement d’un salarié

Vous avez licencié votre salarié mais celui-ci vous demande d'apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

4,80€ TTC

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Mis à jour le 05 juillet 2022


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi de votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 Attention, vous ne disposez que de 15 jours suivant la notification du licenciement ou la réception de la demande du salarié pour faire cette réponse.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'employeur a l'obligation de préciser les motifs sur lesquels il s'est fondé pour licencier un salarié. L'énoncé des motifs se fait sur la lettre de notification du licenciement (article L1232-6 du Code du travail).

 

Les motifs énoncés "lient" l'employeur, c'est-à-dire qu'ils vont figer la situation et vont pouvoir servir d'argument de contestation par le salarié.

 

Depuis l'ordonnance 2017-1382 du 22 septembre 2017, si l'employeur oublie d'indiquer le motif dans la lettre de licenciement, le licenciement n'est plus automatiquement considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Désormais, l'employeur bénéficie d'une seconde chance.

 

Le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception (article R1232-13 du Code du travail si le motif du licenciement est personnel, article R1233-2-2 du Code du travail s'il est économique). L'employeur dispose alors de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter les précisions.

 

L'employeur peut également prendre l'initiative de cet envoi, notamment s'il se rend compte que les motifs qu'il a indiqués dans la notification du licenciement sont flous. Dans ce cas, il a alors un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour le faire.

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