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Ce modèle de lettre : Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

a été rédigée par Mathilde Guyban, Juriste

Si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation, le déblocage de vos droits.

Dernière mise à jour : 03 juillet 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

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Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise


Monsieur ou Madame ……………
Adresse……………………………
Téléphone………………………

 

 

Courrier à l'attention de :……….
coordonnées de votre employeur

 

      A ……… (lieu), le ……… (date)

 

 

Objet : Demande de déblocage de la participation pour ……… (motif de déblocage)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

 

Comme vous le savez, j'ai quitté votre entreprise le ...............