Modèle de lettre : Modèle de demande de remboursement et d'une indemnité suite à l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence

Ce que dit la loi

Au titre de l'article L211-14 du Code du tourisme, une agence de voyages qui annule un voyage à forfait (circuit, séjour) peut rembourser intégralement le voyageur, mais elle n'est pas tenue à une indemnisation supplémentaire, si :

• le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l'agence notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
  - 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours ;
  - 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de 2 à 6 jours ;
  - 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours ;
• OU l'agence (détaillant) est empêchée d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (exemple : conflit armée dans le pays du séjour envisagé) et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Vous êtes en droit de demander une indemnisation au moins égale à la pénalité que vous auriez payées si vous aviez annulé vous-même (article R211-10 du Code du tourisme).

Le versement de cette indemnité ne vous interdit pas de réclamer des dommages et intérêts si l'annulation vous cause un préjudice chiffrable, par exemple, si vous aviez acheté un équipement dans la perspective du voyage et s'il devient sans utilité.