Ce modèle de lettre : Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une augmentation de capital (SARL)

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Ce que dit la loi

L'article R. 123-106 du Code de commerce désigne les documents à déposer au Greffe :

 

• en cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;
• en cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.

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