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Il vous appartient de prouver que vous avez adressé cette demande de résolution.
Il est donc préférable d'adresser le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve de l'envoi.
Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la...
739 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous avez déjà adressé un premier courrier au professionnel qui vous a vendu un bien défectueux (exemple : machine à café, voiture, tablette, etc.) pour obtenir son remplacement ou sa réparation au titre de la garantie légale de conformité.
Mais cette démarche est restée malheureusement sans suite.
Vous souhaitez défendre vos droits en mettant fin à la vente ou en obtenant une réduction du prix de vente.
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Il vous appartient de prouver que vous avez adressé cette demande de résolution.
Il est donc préférable d'adresser le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve de l'envoi.
La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et rappelle que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et qu'il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien (article L217-3 du Code de la consommation).
Le bien est conforme au contrat notamment s'il correspond à la description donnée par le vendeur ou qu'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur (articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation).
Cette garantie s'applique en deux temps. La première étape consiste à demander le remplacement ou la réparation du bien (article L217-9 du Code de la consommation). Si cela est impossible ou si cette démarche est restée vaine à l'issue de 30 jours, le consommateur peut demander la résolution de la vente ou la réduction du prix (articles L217-10 et L217-14 du Code de la consommation).
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30/11/2023
Parfait cela répond intégralement à mes besoins - Merci -
30/11/2023
L'offre répondait parfaitement à ma demande. Merci
30/11/2023
J'espère bien qu'elle soit équivalente à celle format papier, je n'ai pas encore consulter la totalité
29/11/2023
tres bien renseigné
24/11/2023
Très clair et super utile!
23/11/2023
Dossier complet et clair