Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 508 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous avez déjà demandé la réparation ou le remplacement du produit au titre de la garantie légale de conformité, mais sans succès. Vous souhaitez désormais demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix. Téléchargez notre modèle rédigé par des juristes. ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part.
Vous avez déjà demandé la réparation ou le remplacement du produit, mais sans succès. Vous souhaitez désormais demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix.
En plus de la garantie commerciale offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Elle est obligatoire pour les vendeurs professionnels. Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un premier temps (article L217-9 du Code de la consommation).
Par la suite, vous pouvez, sur le fondement de l'article L217-14 du Code de la consommation demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix, mais uniquement dans les cas suivants :
Cette garantie doit être intentée dans les 2 ans qui suivent la délivrance du bien conformément aux dispositions de l'article L217-3 du Code de la consommation.
Lettre de demande de résolution de la vente ou réduction du prix
2 508 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) :...
Mis à jour le 14/04/2025
DécouvrirContrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations
Mis à jour le 11/04/2025
Découvrir
Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : tout savoir...
Mis à jour le 09/04/2025
Découvrir
Comprendre vos droits en tant que salarié en intérim : notre dossier
Mis à jour le 08/04/2025
Découvrir
Comment toucher le RSA et les autres allocations ? Les démarches pour...
Mis à jour le 08/04/2025
Découvrir
Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation &...
Mis à jour le 29/02/2024
DécouvrirAchat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
Mis à jour le 25/09/2019
DécouvrirPar Aurélie Guillon le 04/04/2025 • 24154 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 22/12/2024 • 1854 vues
Par jugement du 16 septembre 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à...
Par Arthur Gilard le 29/11/2024 • 7621 vues
L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, le...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 2661 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
17/04/2025
c'est toujours bien
17/04/2025
éventuellement prévoir des annexes
15/04/2025
toujours pertinent
15/04/2025
Bien expliqué