La recommandation de l'auteur
La procuration que vous donnez peut être demandée par les membres du Conseil de prud'hommes lors de la phase de conciliation voire devant le bureau de jugement.
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
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En bref
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
La recommandation de l'auteur
La procuration que vous donnez peut être demandée par les membres du Conseil de prud'hommes lors de la phase de conciliation voire devant le bureau de jugement.
Devant le CPH, les parties se défendent en personne (article R1453-1 du Code du travail).
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Les personnes habilités à assister ou à représenter les parties sont (article R1453-2 du Code du travail) :
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
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Ils partagent leurs expériences
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
C'est très bien, merci
04/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous