Ce modèle de lettre : PV d'une réunion ordinaire du CSE

Ce que dit la loi

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont obligatoirement consignées dans un PV.

En application des dispositions des articles L2315-34 et R2315-25 du Code du travail, le secrétaire de l'instance a une compétence exclusive pour la rédaction et la signature du PV (sauf à en déléguer la rédaction à un prestataire extérieur).

Ainsi, en cas d'empêchement de celui-ci, un secrétaire de séance devra être désigné en début de réunion, à moins qu'un secrétaire-adjoint n'ait déjà été nommé. Aucun autre membre du CSE ne peut prendre la liberté de rédiger ce document (Rép. min. n°60687 du 9 septembre 1985).

L'employeur ne dispose d'aucune prérogative en ce domaine. Il ne peut (sauf disposition contraire du règlement intérieur du CSE) ni co-rédiger le PV de réunion, ni le co-signer, sous peine de délit d'entrave (Cass. Soc. 25 février 1996, n°84-96003).

A défaut d'accord (accord collectif d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, accord entre l'employeur et la majorité des membres titulaires élus) ce PV doit reprendre, au minimum, les délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le délai imparti au secrétaire pour établir et communiquer le PV à l'employeur et aux autres membres du CSE est de 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion (Articles R2315-25 et D2315-26 du Code du travail).

Le PV est en principe adopté à la réunion suivante du CSE. Il peut être ensuite affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.