La recommandation de l'auteur
L'employeur doit vous notifier personnellement la dénonciation d'un usage dont vous êtes bénéficiaire.
A défaut, vous pouvez prétendre à son maintient.
A chaque fin d'année votre employeur vous versait la même prime. Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer.
Vous lui réclamez la prime en question, en lui faisant remarquer que celle-ci est devenue un usage d'entreprise s'imposant à lui.
Dernière mise à jour : 27 novembre 2020
18365 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom et prénom du salarié
Adresse
Emploi occupé
Nom de l'entreprise/employeur
Adresse
Fait à ……………(lieu), le …………..(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de paiement d'une prime
Madame/ Monsieur le directeur,
Depuis ……. (indiquer le nombre) années, vous me versez une prime ………… (indiquer l'intitulé de la prime : treizième mois, prime de noël, etc.). Or, cette année vous ne me l'avez pas payée.
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La recommandation de l'auteur
L'employeur doit vous notifier personnellement la dénonciation d'un usage dont vous êtes bénéficiaire.
A défaut, vous pouvez prétendre à son maintient.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Les usages sont une pratique habituelle suivie dans une profession ou une entreprise, constitutive d'un avantage.
Ils naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre à 3 conditions cumulatives (Cass. Soc. 27 mai 1987, n°82-42115) :
Un employeur peut remettre en cause un usage à condition :
A défaut, il doit continuer à verser ladite prime aux salariés.
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30/03/2022
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Sabine A.
le 23/05/2017