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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude

Exemple:

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié différentes mesures de reclassement.


Ce que dit la loi:

A la suite d'un arrêt de travail et du constat d'inaptitude du salarié rendu par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). L'Ordonnance ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, envoyez votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Laissez à votre salarié un délai de réflexion raisonnable. S'il ne répond pas à votre proposition de reclassement dans ce délai, vous devez considérer que ...


Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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