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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

Exemple:

Vous envisagez de licencier un salarié, pour motif personnel. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Ce modèle de lettre ne convient pas au licenciement économique ni au licenciement pour inaptitude professionnelle.  

Ce que dit la loi:

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail). L'entretien préalable a ...

Notre conseil:

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter. En cas de licenciement pour faute, la convocation à l'entretien préalable est nécessairement envoyée dans le délai de 2 ...


Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?

Actualisation

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).


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