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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle

Exemple:

Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle et considérez que les motifs invoqués, dans la lettre de licenciement, par votre employeur sont imprécis, trop vagues. Vous souhaitez obtenir des précisions sur les motifs, qui d'après votre employeur, justifient votre licenciement.

Ce que dit la loi:

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (article L1232-6 du Code du travail). Depuis l'Ordonnance n°2017-1387 du ...

Notre conseil:

Il est important de bien comprendre l'importance que revêt le présent courrier. L'insuffisance de motivation sur les raisons du licenciement n'ouvre droit, en principe, pour le salarié, qu'à une indemnité d'un mois de salaire. Toutefois, il en va différemment si vous avez ...


Actualisation

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516


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