Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

illustration aperçu dossier.svg

Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 15 décembre 2023

13754 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Salarié protégé : définition et procédure  Un salarié protégé de votre entreprise a commis une faute. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer. Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.  À quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Salarié protégé : définition et procédure 

Un salarié protégé de votre entreprise a commis une faute. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer. Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. 

À quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Comment licencier un salarié protégé ? Quelle est la procédure spéciale à suivre ? Dans quelles mesures l'employeur doit-il recueillir l'autorisation de l'inspection du travail ? 

La loi prévoit une procédure de licenciement du salarié protégé avec des conditions strictes que l'employeur doit impérativement respecter : découvrez lesquelles.

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous savez que le statut de salarié protégé entrave le licenciement. Votre salarié protégé a commis une faute, et vous souhaitez rompre son contrat, cependant, il est impératif de respecter une procédure spéciale. 

Quels sont les droits d'un salarié protégé ? 

Un salarié bénéficie d'un statut de protection dès lors qu'il exerce des fonctions représentatives. Représentant du personnel, candidat d'une élection professionnelle, ou encore membre élu du CSE, pendant la durée de son mandat (et même après pendant un certain délai), l'employeur ne pourra pas engager la rupture du contrat, le salarié protégé sans respecter une procédure spéciale stricte afin d'éviter la violation du statut protecteur. 

Comment licencier un salarié protégé ?

Pour ce faire, l'employeur doit recueillir l'autorisation de l'inspection du travail et dans certains cas, celle du CSE (entreprises de plus  50 salariés sauf en cas d'accord collectif) pour pouvoir licencier le salarié protégé. Cette procédure comprend plusieurs étapes : un entretien préalable, une lettre de demande d'autorisation, et le respect des délais. 
En cas de refus de l'inspection du travail, le salarié peut exiger son retour dans l'entreprise ou à défaut, le versement d'une indemnité de compensation par l'employeur. Ce dernier doit respecter la décision sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. En cas d'acceptation, l'employeur doit le convoquer lors d'un entretien afin de recueillir les explications du salarié concernant les faits reprochés. 

Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? En tant qu'employeur, pouvez-vous refuser de le recevoir ? La consultation du comité social et économique (CSE) est-elle obligatoire ? Le cas échéant, existe-t-il un délai de consultation ? L'employeur a-t-il une date limite pour transmettre la demande d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail ? Qu'en est-il de la procédure en l'absence de réponse de l'inspection du travail ?

L'inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure. Dans ce cas, quelles voies de recours s’offrent à l'employeur ?

Ce dossier vous explique la procédure en détails pour vous séparer du salarié protégé.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous guide afin d’anticiper l’issue et les conséquences du licenciement d’un salarié protégé. Nous abordons notamment les thématiques suivantes :

  • la nature de la protection du salarié protégé ;
  • les bénéficiaires de cette protection ;
  • les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
  • la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement ;
  • le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
  • l'enquête contradictoire et le contrôle de la régularité de la procédure ;
  • les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail ;
  • la notification de la décision ;
  • la convocation du salarié sur remise d'une lettre en main propre contre décharge ;
  • la contestation de la décision ;
  • le recours hiérarchique et recours contentieux ;
  • la saisine du tribunal administratif ;
  • les conséquences du licenciement du salarié protégé.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Identifier les salariés protégés

icône case à cocher

Connaître la durée de protection

icône case à cocher

Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

icône case à cocher

Consulter le CSE

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
  • Qui bénéficie des droits issus du statut de protection lors d'un licenciement ?
  • Quelle est la durée du régime de protection des salariés protégés ?
  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?
  • Dans quel délai l'employeur doit-il adresser sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ?
  • Dans quelles mesures l'employeur doit-il recueillir l'autorisation de l'inspection du travail ?
  • L'enquête contradictoire de l'inspection du travail est-elle obligatoire ?
  • Quel est le délai de réponse de l'inspection du travail sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ?
  • La réintégration du salarié protégé après la nullité d'un licenciement dans l’entreprise est-elle automatique ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

La réintégration du salarié protégé après la nullité d'un licenciement dans l’entreprise est-elle automatique ?

La réintégration du salarié dans l'entreprise suite à l'annulation de son licenciement n'est pas automatique.

Seul le salarié peut demander à être réintégré dans l'entreprise (1) ou un syndicat, s'il possède un mandat du salarié (2).

La proposition de l'employeur de réintégrer le salarié dans l'entreprise reste sans effet si ce dernier ne l'accepte pas (3).

Le mot de l'auteur

Le 15/12/2023

En cas de faute grave, l'employeur peut mettre à pied son salarié si cela est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise. Néanmoins, cette décision doit être notifiée dans un court délai à l'inspection du travail ainsi qu'une demande d'autorisation de licenciement si besoin. La mise à pied n'entraîne pas la suspension du mandat et peut continuer à exercer ses missions.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 21/05/2022

    Informations utiles

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir"

Par David Poroes Pereira le 26/03/2024 • 1298447 vues

Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie non professionnelle, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident...


Par Luca Benoiton le 08/03/2024 • 29851 vues

Les connexions à des sites internet réalisées par un salarié pendant son temps de travail,...


Par Helias CHETANEAU le 08/03/2024 • 42439 vues

L'un de vos salariés est incapable d'exécuter son travail de manière satisfaisante et vous...


Par Luca Benoiton le 07/03/2024 • 30486 vues

Oui, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences