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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Déclaration de créances

Exemple:

Vous cherchez à recouvrer une créance auprès d'une entreprise en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…). Pour espérer obtenir le règlement de la dette, déclarer sa créance est un préalable incontournable.

Ce que dit la loi:

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les particuliers concernés sont qualifiés de chirographaires, car sans garantie ; ce qui conditionne le délai de ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre déclaration de créances par courrier en recommandé avec accusé de réception.




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