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Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

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Mis à jour le 27 novembre 2020


Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

Vous travaillez pour une entreprise. Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, cela n'est pas respecté par votre employeur. A ce titre, vous décidez de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.

3,60€ TTC

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Mis à jour le 27 novembre 2020


La recommandation de l'auteur

L'envoi d'un recommandé permet de donner date certaine à une mise en demeure.

Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant
agressif ou désagréable.

Ce que dit la loi

Selon l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat signé entre un salarié et un employeur doit être exécuté de bonne foi. Ce dernier s'applique aux deux parties signataires du contrat.

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