La recommandation de l'auteur
L'envoi d'un recommandé permet de donner date certaine à une mise en demeure.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant
agressif ou désagréable.
Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 27 novembre 2020
Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
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Mis à jour le 27 novembre 2020
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat signé entre un salarié et un employeur doit être exécuté de bonne foi. Ce dernier s'applique aux deux parties signataires du contrat.
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