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Ce modèle de lettre : Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous travaillez pour une entreprise. Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, cela n'est pas respecté par votre employeur. A ce titre, vous décidez de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.

Dernière mise à jour : 27 novembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

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Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles


Nom et prénom ………………

Adresse…………………………

Téléphone………………………

 

Nom de l'entreprise ……….

Nom de votre interlocuteur dans l'entreprise

Adresse …………………….

 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de respecter les obligations contractuelles

 

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement salarié(e) de v...