La recommandation de l'auteur
L'envoi d'un recommandé permet de donner date certaine à une mise en demeure.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant
agressif ou désagréable.
Vous travaillez pour une entreprise. Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, cela n'est pas respecté par votre employeur. A ce titre, vous décidez de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
Dernière mise à jour : 27 novembre 2020
11365 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom et prénom ………………
Adresse…………………………
Téléphone………………………
Nom de l'entreprise ……….
Nom de votre interlocuteur dans l'entreprise
Adresse …………………….
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de respecter les obligations contractuelles
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement salarié(e) de v...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
La recommandation de l'auteur
L'envoi d'un recommandé permet de donner date certaine à une mise en demeure.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant
agressif ou désagréable.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat signé entre un salarié et un employeur doit être exécuté de bonne foi. Ce dernier s'applique aux deux parties signataires du contrat.
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 14/04/2022 • 3994 vues
La nouvelle grille des salaires est en route et ses modalités sont prévues par l’Avenant n° 47 du 31 mars 2022. Attention il s’agit d’un avenant non étendu . Il ne sera donc applicable à tout...
Par Patrick LINGIBE le 08/09/2021 • 965 vues
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôm...
Par Alexandra Marion le 25/08/2020 • 11376 vues
Les vacances sont terminées, l'heure de la rentrée a sonné ! Le retour de congés est le momen...
Par Thomas ROUSSINEAU le 07/10/2019 • 1361 vues
Au début de l’exercice, l’employeur avait fait connaître à l’ensemble des cadres des objectifs...
Par Alice Lachaise le 20/12/2021 • 107065 vues
Vous êtes salarié et vous vous demandez si vous avez droit à une prime de fin d'année. En effet, en cette période difficile liée au Covid-19, toucher une prime vous serait très utile. Pouve...
Par Alice Lachaise le 08/12/2021 • 52190 vues
Chaque année à l'approche des fêtes de fin d'année, la prime de Noël est versée aux ménage...
Par Thomas ROUSSINEAU le 22/11/2021 • 3445 vues
L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.
Par Alice Lachaise le 10/11/2021 • 46133 vues
Vous bénéficiez habituellement d'une prime de 13ème mois dans votre entreprise ? Suite à la c...
Par Alice Lachaise le 01/02/2021 • 127078 vues
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paye bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre...
Par Grégoire Hervet le 27/04/2017 • 3372 vues
Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité...
Par Isabelle Guenezan le 24/03/2017 • 9885 vues
Le salarié qui perçoit tardivement ses salaires, subit nécessairement un préjudice né de ce ...
Par Nathalia Garcia-Petrich le 18/10/2016 • 4796 vues
En cas de retard de paiement, le salarié peut solliciter des intérêts moratoires sur les somme...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait