Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Sanctionner un Salarié » Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner » Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?

Ajouter aux favoris

Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

Exemple:

Un salarié a commis une infraction ou un manquement à ses obligations contractuelles. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire.

Ce que dit la loi:

La mise à pied disciplinaire est une sanction que l'employeur peut prononcer en application de l'article L1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire.  La mise à pied disciplinaire est prononcée ...

Notre conseil:

N'oubliez pas d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire. A défaut, le salarié pourra demander l'annulation de cette sanction. Si la mise à pied est annulée, vous devrez lui payer le salaire qui a été retenu. Nous vous ...


Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


Retour au dossier : Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés