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Ce modèle de lettre : Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

a été rédigée par Mathilde Guyban, Juriste

Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d'une pièce, réfection de toiture, construction d'une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Moins d'un an plus tard, vous avez découvert des malfaçons et souhaitez que l'artisan intervienne de nouveau sans coût supplémentaire. Vous avez tenté à plusieurs reprises de le relancer par téléphone, en vain.  Rassurez-vous, votre entrepreneur a l'obligation de garantir les travaux effectués. Vous pouvez donc exiger qu'il répare les malfaçons constatées et notifiées au cours de la première année suivant l'achèvement des travaux. 

Dernière mise à jour : 04 décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

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Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement


Nom et prénom
Adresse
Téléphone

 
Coordonnées de l'artisan / du constructeur 

 

A ………… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Mise en demeure d'intervenir à notre domicile dans le cadre de la garantie légale de parfait achèvement

 

Madame / Monsieur,


En date du ………… (date de signature du procès-verbal de réception), nous avons signé le procès-verbal de réception suite aux travaux de …...