photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Mise en demeure d’avoir à cesser des actes de concurrence déloyale

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.

Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.


Dernière mise à jour : 30 juillet 2021

2735 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en demeure d’avoir à cesser des actes de concurrence déloyale

logo Juritravail

Mise en demeure d’avoir à cesser des actes de concurrence déloyale


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Nom et prénom du représentant légal.........................
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du concurrent fautif :

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure d'avoir à cesser des actes de concurrence déloyale

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ...