Modèle de lettre : Mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale souscrite lors d'une vente à domicile

Ce que dit la loi

Selon l'article L217-21 du Code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard d'un consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Si le contrat couvre bien le dommage en question, le professionnel doit respecter ses engagements (article 1103 du Code Civil).

Tout manquement relatif à la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L131-1 du Code de la consommation).