La recommandation de l'auteur
La mise en demeure est une interpellation pouvant revêtir diverses formes : exploit d’huissier (commandement de payer), simple lettre (assurance) ou lettre-missive (courrier avec interpellation suffisante ; il doit être clair et indiquer qu’il vaut mise en demeure). C’est un moyen de pression pour demander une exécution. Ceci entraîne des intérêts de retard qui ne courent qu’à partir de la mise en demeure. S’il n’y a pas eu de mise en demeure, il faut mener une action en justice.
Ce modèle de lettre : Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Ce retard entraîne pour vous un préjudice commercial. Vous mettez le fournisseur en demeure de livrer.
Dernière mise à jour : 05 février 2007
1142 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté
Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté
En date du XXX (date de la commande), nous vous avons commandé XXX (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande) (bon de commande n° xxx).
Selon le bon de commande, la livraison devait intervenir le XXX (date prévue) / dans un délai de XXX (donner un délai prévu). Or, à ce jour, (éventuellement : malgré nos multiples relances du XXX (date)), nous ne sommes toujours pas livrés et ce retard entraîne p...
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait