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Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 avril 2017


Ce modèle de lettre : Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.

3,47€ TTC

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Mis à jour le 12 avril 2017


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Joignez les documents prouvant le paiement indu. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Article 1302 du code civil :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

Article 1302-1 du code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

Arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 2 avril 1993 :

Dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune preuve, d'en obtenir la restitution.

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