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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance commerciale Mise en demeure

Mise en demeure impayé client

Exemple:

Malgré vos relances, un client n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui envoyez une mise en demeure.

Ce que dit la loi:

Code civil, art. 1231 (ancien article 1146) : A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable..

Notre conseil:

La mise en demeure constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation (elle doit indiquer ...

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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