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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance commerciale Mise en demeure

lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients

Exemple:

vous êtes gérant d'une entreprise de moins de dix salariés et êtes confronté à l'impayé d'un de vos clients qui vous met dans une situation financière délicate. Vous lui adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de ...

Ce que dit la loi:

le délai maximal d'encaissement, hors procédure judiciaire, est de 60 jours, date de facture. Conformément aux articles 1178 (ancien 1117)  et 1344 (ancien 1139) du Code Civil, la mise en demeure accorde un délai de 48 heures au mauvais payeur ...

Notre conseil:

vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, sur feuille à en-tête de votre entreprise. La mise en demeure est employée après les premières relances restées infructueuses. La mise ...

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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