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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance commerciale Mise en demeure
vous êtes gérant d'une entreprise de moins de dix salariés et êtes confronté à l'impayé d'un de vos clients qui vous met dans une situation financière délicate. Vous lui adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de ...
le délai maximal d'encaissement, hors procédure judiciaire, est de 60 jours, date de facture. Conformément aux articles 1178 (ancien 1117) et 1344 (ancien 1139) du Code Civil, la mise en demeure accorde un délai de 48 heures au mauvais payeur ...
vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, sur feuille à en-tête de votre entreprise. La mise en demeure est employée après les premières relances restées infructueuses. La mise ...
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