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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance commerciale Mise en demeure
Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. Vous lui envoyez une mise en demeure de payer sous X jours.
Code civil, art. 1146 : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait ...
La mise en demeure constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n’est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d’établir une véritable interpellation (elle doit indiquer clairement ...
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