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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance commerciale Mise en demeure

Demander le paiement d'une dette

Exemple:

Un client n'a pas réglé sa dette. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, l'informant que s'il ne donne pas suite, vous initierez une procédure en injonction de payer.

Ce que dit la loi:

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre au courrier, une copie du contrat ou de la facture. 

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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