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Ce modèle de lettre :  Mise en demeure pour respect des obligations contractuelles avant la mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) avant son application.

Dernière mise à jour : 28 avril 2022

612 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en demeure pour respect des obligations contractuelles avant la mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial

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Mise en demeure pour respect des obligations contractuelles avant la mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial


Nom et prénom du bailleur……………………..
Adresse……………………..
Téléphone..........

Madame, Monsieur …………………………
Coordonnées du preneur.............................

 

Fait à ………… (lieu), le …… (date)


Lettre signifiée par exploit d'huissier 

OU 

Lettre recommandée avec avis de réception 


Objet : Mise en demeure de respecter les obligations contractuelles avant mise en jeu de la clause résolutoire


Madame, Monsieur ...