Ce modèle de lettre : Modèle d'attestation

Ce que dit la loi

Le régime juridique des attestations est prévu par les articles 200 à 203 du code de procédure civile.

Il est important de préciser qu'une fausse déclaration expose à des sanctions pénales. Le fait d'établir une attestation relatant des faits inexacts, de la falsifier ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée constitue un délit pénal faisant encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. La peine encourue est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque de tels faits sont commis afin de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers (article 441-7 du code pénal).

Pour pouvoir établir une attestation recevable devant les juridictions il faut remplir des conditions de fonds, de forme et notamment respecter les mentions obligatoires prévues à l'article 202 du code de procédure civile.

En conséquence, l'attestation doit comporter :

• La relation des faits auxquels l'auteur de l'attestation a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

• Les noms, prénoms, dates et lieu de naissance de son auteur

• Son adresse et sa profession

• Et, s'il y a lieu, son lien de parenté (sœur, cousin, …), d'alliance (belle-mère, …), de subordination (employeur, …), de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties à la procédure (ami, voisin, …).

• Il doit bien être précisé dans l'attestation « qu'elle est établie en vue de sa production en justice et son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ».

• Pour conclure, l'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. En outre il doit annexer à l'attestation l'original ou la photocopie d'un « document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».

 

L'article 201 du code de procédure civile précise que pour faire une attestation valable son auteur doit remplir les conditions requises pour être entendu comme témoin. A titre d'exemple, en application de la prohibition du témoignage des enfants, une attestation d'un descendant ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce (Civ. 2^ème, 14 novembre 1973). 

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