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Modèle d'avenant temporaire pour passage à temps partiel pour motif thérapeutique

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 décembre 2020


Modèle d'avenant temporaire pour passage à temps partiel pour motif thérapeutique

Le médecin du travail a contrôlé l'état de santé d'un salarié. Il préconise un passage temporaire à temps partiel pour motif thérapeutique. 

Vous décidez de conclure avec le salarié un avenant à son contrat de travail.


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Mis à jour le 28 décembre 2020


La recommandation de l'auteur

En amont, vous pouvez vous assurer :

  • que le salarié justifie d'un certificat de son médecin traitant faisant prescription d'un temps partiel ;

  • que la CPAM, après avis du médecin-conseil, autorise le passage à temps partiel pour motif thérapeutique ;

  • que la CPAM vous communique la durée du temps partiel sur la base de la durée préconisée par le médecin du travail ;

  • que l'avis du médecin du travail préconise un travail à temps partiel et indique les modalités d'organisation ;

  • que la rémunération que vous versez au salarié correspond à la rémunération des heures réellement travaillées par ce dernier ;

  • de faire signer un nouvel avenant en cas de prolongation du temps partiel thérapeutique si le médecin du travail vous en informe ;

  • d'organiser la visite de reprise du salarié auprès du médecin du travail dans les 8 jours suivant la fin de son arrêt de travail.

A l'issue du temps partiel, il est recommandé d'organiser une nouvelle visite de reprise auprès du médecin du travail afin d'acter l'aptitude du salarié à reprendre son poste dans les conditions initiales.


Ce que dit la loi

L'âge, l'état de santé physique ou mental du salarié peuvent justifier un aménagement du temps de travail. Après échange avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail peut préconiser cette mesure par écrit (article L4624-3 du Code du travail).

L'employeur est tenu de prendre en considération cette proposition.

En cas de refus, il fait connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (article L4624-6 du Code du travail). Dans le cas contraire, le temps partiel thérapeutique est mis en place par un avenant au contrat de travail. Certaines mentions doivent y figurer (article L3123-6 du Code du travail) :

  • la qualification du salarié ;

  • la rémunération ;

  • la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;

  • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

  • les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification ;

  • les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;

  • les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L3123-30 du Code du travail).

Si la mesure est reconnue par la CPAM, favorable à l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, le salarié percevra des indemnités journalières (article L323-3 du Code de sécurité sociale).


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