Modèle de lettre : Modèle d'avenant temporaire pour passage à temps partiel thérapeutique

Ce que dit la loi

Est-il possible de faire un avenant temporaire au contrat de travail ?

L'âge, l'état de santé physique ou mental du salarié peuvent justifier un aménagement du temps de travail. Après échange avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail peut préconiser cette mesure par écrit (article L4624-3 du Code du travail).

L'employeur est tenu de prendre en considération cette proposition.

En cas de refus, il fait connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (article L4624-6 du Code du travail). Dans le cas contraire, le temps partiel thérapeutique est mis en place par un avenant au contrat de travail. Certaines mentions doivent y figurer (article L3123-6 du Code du travail) :

• la qualification du salarié ;

• la rémunération ;

• la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;

• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

• les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification ;

• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;

• les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L3123-30 du Code du travail).

Si la mesure est reconnue par la CPAM, favorable à l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, le salarié percevra des indemnités journalières (article L323-3 du Code de sécurité sociale).