La recommandation de l'auteur
C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans le délai imparti par la loi ou par l'accord d'adaptation.
En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, il convient d'engager la NAO dans le cadre de l'année civile en cours.
Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation, à l'obligation périodique de négocier et au contenu de la négociation, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros (article L2243-1 du Code du travail).
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Pierre M.
le 11/03/2017