Ce modèle de lettre : Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple

Ce que dit la loi

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques doit tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe (article L4121-3 du Code du travail).

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (article R4121-1 du Code du travail).

La notion d’unité de travail est définie par une circulaire DRT n°6  du 18 avril 2002. Elle ne porte pas forcément sur un poste de travail ou une activité mais sur une situation de travail dans laquelle un ou des salariés, avec une ou des fonctions différentes et en charge d'activités différentes, sont exposés à un même danger (par exemple : le bruit, une température extrême, etc.). 

Le comité social et économique est associé à l’évaluation des risques professionnels. L’employeur peut en effet s’entourer de toutes les compétences nécessaires existantes au sein de l’entreprise (employés, membres du Comité Social et Économique (CSE), membres de la Commission Santé, sécurité et Conditions de travail (CSSCT), etc.) ou externes (experts, etc.) (article L4121-3 du Code du travail). L’établissement d’un comité de rédaction et de suivi peut être envisagé. 

L'employeur transcrit ensuite dans un document unique, et met à jour le cas échéant, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Là encore, le CSE est associé à cette démarche.

A ce titre, le document unique répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions (article L4121-3-1 du Code du travail).

Doivent également être consignés en annexe du document unique, les éléments suivantes : (article R4121-1-1 du Code du travail)

• les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels ;
• la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus.

Le CSE est également consulté sur les mises à jour. La mise à jour du DUERP est en effet réalisée (article R4121-2 du Code du travail) :

• au moins une fois par an pour les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

La mise à jour annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés n’est plus obligatoire.

Par ailleurs, les résultats de l’évaluation débouchent, pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :

• fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
• identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
• comprend un calendrier de mise en œuvre.

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection doit également être effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.