Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 26 septembre 2023

932 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plusieurs années. 

Votre employeur vous propose une promotion professionnelle mais vous informe que vous devez accomplir une nouvelle période d'essai, ce que vous contestez. 

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Veillez à ce que votre poste initial soit maintenu le temps de votre période probatoire. 

En d'autres termes, il est important que votre employeur n'ait pas engagé, de manière définitive, une personne pour assurer vos anciennes fonctions au cours de votre période probatoire.  
 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La période d'essai est le moyen pour l'employeur de juger des aptitudes professionnelles et de la capacité d'adaptation d'un candidat, et pour le salarié, la possibilité d'apprécier si les conditions de travail lui conviennent.  

L'article L1231-1 du Code du travail place la période d'essai en dehors du champ d'application des règles qui régissent la rupture unilatérale. Chacune des parties dispose du droit d’y mettre fin, sans avoir ainsi à alléguer des motifs.

Il est important de distinguer la période d'essai d’autres notions, dont l'essai professionnel, réalisé préalablement à la conclusion du contrat et consiste en un test d'aptitude dont la durée est nécessairement limitée. 

La période d'essai se distingue également de la période probatoire en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail ou de contrats successifs. Dans cette hypothèse, si la période probatoire n'est pas concluante, le salarié retrouve ses anciennes fonctions. 

En cas de changement de fonction, le salarié ne peut pas être soumis à une nouvelle période d’essai. Les parties ne peuvent convenir que d’une période probatoire. 
 

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

Découvrir l’auteur
28 Documents rédigés

85 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités sur le thème Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Par Yoan El Hadjjam le 03/03/2023 • 40139 vues

Le renouvellement de la période d'essai peut être nécessaire lorsque l'employeur n'a pas pu évaluer les compétences du salarié au cours de la période d'essai initiale ou lorsque le salarié...


Par Jérémy DUCLOS le 13/04/2023 • 855 vues

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-18.326), inédit, la chambre sociale de la Cour de...


Par Thomas ROUSSINEAU le 16/01/2023 • 1066 vues

Attention aux chausse-trappes de cette période délicate.


Par Anne-Claude HOGREL le 18/01/2010 • 1435 vues

Le salarié a effectivement droit à l'allocation chômage dans une telle hypothèse mais sous...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences