La recommandation de l'auteur
La volonté du salarié d'être dispensé de préavis doit être certaine, sans équivoque.
Ainsi, il convient de mentionner dans la lettre que la dispense de préavis intervient à la demande du salarié.
Accord d'une dispense de préavis à un salarié démissionnaire
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce modèle de lettre : Accord d'une dispense de préavis à un salarié démissionnaire
5854 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission.
Vous décidez de lui accorder cette dispense.
Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). Le salarié peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande.
Toutefois, si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnité compensatrice de préavis dès lors que cette dispense intervient suite à une demande du salarié. La dispense de préavis peut concerner tout le préavis ou une partie seulement de celui-ci. Dès lors que vous avez accordé au salarié sa dispense de préavis, ce dernier ne peut se rétracter et vous demander d'exécuter le préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de ne pas réaliser son préavis.
L'équipe Juritravail
Découvrir l’auteurDécouvrez ses dernières publications
Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?
191
Documents rédigés
1420
Articles publiés
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Découvrir notre assistance juridique
Le droit plus simple au quotidien
Nos actualités sur le thème Maîtriser le Préavis lors d'une Démission
Par L'équipe Juritravail le 20/01/2023 • 85328 vues
L'un de vos salariés vient de poser sa démission et quittera prochainement l'entreprise. Lorsqu'un salarié démissionne, vous devez vous assurer que sa volonté est claire et non équivoque et...
Par Lorène Bourgain le 20/01/2023 • 205305 vues
Un de vos salariés a démissionné à la suite d'un excès de colère ou de pressions. Dans...
Par Alice Lachaise le 21/07/2022 • 277990 vues
Un de vos salariés envisage de quitter son emploi. Il vous propose de signer une rupture...
Par Marc Genoyer le 17/05/2010 • 227 vues
Le salarié qui n'exécute pas son préavis commet une faute.
Découvrir également :
Nos actualités sur le thème Gérer le préavis de licenciement du salarié
Par Yoan El Hadjjam le 04/05/2023 • 233082 vues
En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire à la retraite, les salariés ont l'obligation de respecter une période de préavis. Si vous...
Par Alexandra Marion le 22/06/2021 • 350542 vues
Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis. Sauf...
J'ai trouvé dans le document tout ce que j'avais besoin